Contre les libertés fondamentales…

Afin de mieux lutter contre le téléchargement illicite sur internet des œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, le gouvernement veut soumettre à l’Assemblée nationale, après l’avoir fait voter par le Sénat, un projet de loi « Création et Internet ».
Le dispositif serait assorti d’une autorité administrative d’avertissement et de sanction: la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Le gouvernement a décrété l’urgence pour l’examen de ce texte. Chaque chambre ne procèdera par conséquent qu’à une lecture unique, une commission mixte paritaire étant chargée d’élaborer un compromis en cas de désaccord.

Le 29 avril 2008, la CNIL avait exprimé de nombreuses réticences sur le projet du gouvernement :

- Le respect des droits de la défense est mis en danger par le recours à des intermédiaires techniques qui procéderont au filtrage des données internet échangées : rien n’assure que les mesures prises se limiteront aux seuls contenus portant atteinte aux droits d’auteur; le projet ne prévoit pas de cantonner ces intermédiaires techniques dans les effets de leurs investigations, dans un délai déterminé, ce qui porte atteinte à la liberté d’expression.

- Sur la mise en œuvre d’un fichier national HADOPI pour le suivi des procédures engagées de la gestion mutualisé d’exclusion : les Fournisseurs d’Accès Internet vérifieront, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire. La constitution d’un tel fichier comporte des risques sérieux s’il n’apporte pas de distinction sur la nature et la gravité des fraudes commises, et s’il est ouvert sans restrictions à un personnel particulier, désigné, et habilité chez les FAI pour accéder à ces informations.

Le projet avait suscité aussi de vives mises en garde de la Commission Européenne qui s’était émue (le 27 novembre 2008) de la remise en cause de droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable. Le projet établit en effet une  responsabilité objective du titulaire de l’accès à internet pour « manquement à l’obligation de sécurisation de son accès »; ce faisant il introduit une discrimination entre les utilisateurs érudits qui sauront trouver les moyens de contourner le dispositif et les néophytes. Le projet en l’état n’inclut pas la possibilité de recours à la réception de l’avertissement de l’HADOPI, de défense en cas d’erreur matérielle, ni la proportionnalité suffisante sur la suspension de services en ligne.

Au delà du déni de l’autorité de la CNIL et de la Commission Européenne, le projet du gouvernement met en péril l’accès universel aux services de télécommunications et alimente sans discernement la fracture numérique : en cas de suspension du haut débit, il conviendrait de maintenir un service internet bas débit, le téléphone, la télévision (« Triple Play »). Après Edvige puis Cristina, Hadopi vient s’ajouter au dispositif de télésurveillance de gouvernement et risque de peser lourdement sur les libertés fondamentales du Citoyen.

Liens :
voir à ce sujet les observations de la CNIL
et les commentaires de la Commission européenne

Cet article est issu du travail de la Commission Communication et Nouvelles Technologies de l’Information

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